J.O. 256 du 5 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301577A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le code de commerce ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 2 décembre 2002 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 2 mai 2003 ;

Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, en date du 16 juin 2003,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant de 1 986 320 EUR pour financer des investissements en faveur de Bordeaux école de management (BEM).

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil

J.-C. Cadenet